Conditions générales de vente pour l’AFPI Centre Val de Loire
Sauf dispositions contraires, nos prestations sont réalisées aux conditions générales de vente suivantes :
ARTICLE 1
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution de tout contrat tendant à la réalisation d’une prestation entrant dans le champ d’application de l’Art.L 900-2 du code du travail ou de toute prestation connexe.
ARTICLE 2
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre notre association dénommée ci-après AFPI Centre Val de Loire déclarée pour son activité de formation professionnelle continue sous le numéro 24 18 00599 18 et l’entreprise, l’institution ou le demandeur individuel (appelé ci-après « client ») accédant à nos prestations.
ARTICLE 3
Les prestations de formations délivrées par l’AFPI Centre Val de Loire sont réalisées conformément à la commande du client. Le contenu de l’action ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillées préalablement dans une proposition remise au client, cette proposition valant offre de prestation.
ARTICLE 4
La demande d’accès à l’offre de prestation de l’AFPI Centre Val de Loire est avérée dès lors que le client a retourné son offre de formation ou signifié par tout autre moyen qu’il a jugé bon d’utiliser dès lors que son identification est possible.
ARTICLE 5
Sauf cas de force majeure, dans les 8 jours précédant l’action, un document relatif à l’organisation de la prestation (déterminant notamment les dates, les horaires, les lieux de stage) est communiqué au client, à charge pour lui d’en avertir le(s) participant(s).
ARTICLE 6
Au terme de l’action, l’AFPI Centre Val de Loire émet une attestation de formation et l’adresse au client. Si des épreuves de validation sont prévues et en cas de réussite à celles-ci, il reçoit en outre, soit un titre homologué, soit un diplôme, soit un certificat de qualification ou tout autre document validant la réussite à l’épreuve.
ARTICLE 7
Sauf accord contraire entre l’AFPI Centre Val de Loire et le client signataire de la commande, en cas d’annulation de celle-ci ou de report de dates intervenant par le client, des frais forfaitaires, dont le montant ne pourra en aucun cas être pris en charge par un financeur, lui seront facturés. Ces différents frais sont conditionnés au délai de prévenance, soit : – Le jour même de l’action de formation : la totalité de la commande sera facturée au client. – Entre la veille et le 7ème jour calendaire précédant l’action de formation : l’AFPI Centre Val de Loire facturera au client une somme forfaitaire de 75 % du montant de la commande prévue initialement, avec un minimum de 150 € HT. – Entre le 8ème et le 20ème jour calendaire précédant l’action de formation : l’AFPI Centre Val de Loire facturera au client une somme forfaitaire de 50 % du montant de la commande prévue initialement, avec un minimum de 100 € HT. – Avant le 20ème jour calendaire précédant l’action de formation : l’AFPI Centre Val de Loire facturera au client une somme forfaitaire 75 € HT (pour frais de gestion).
Toute annulation ou report devra être signifié expressément à l’AFPI Centre Val de Loire.
Sauf accord contraire entre l’AFPI Centre Val de Loire et le client, en cas d’absence d’un stagiaire inscrit ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation sera facturé au client.
ARTICLE 8
Certaines circonstances peuvent entraîner de la part de l’AFPI Centre Val de Loire soit l’annulation d’une action, soit le report de celle-ci, notamment pour des raisons pédagogiques ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le client en est avisé, sauf cas de force majeure, au moins une semaine avant le début de l’action de formation et ne peut donc prétendre à une quelconque indemnisation. Pour autant, l’AFPI Centre Val de Loire s’engage à reprendre contact rapidement avec le client pour lui proposer de nouvelles dates de réalisation de l’action ou d’une action similaire.
ARTICLE 9
Sauf cas particuliers pour lesquels une facturation précéderait la réalisation de la prestation, chaque action fait l’objet d’une ou plusieurs factures. La facture est adressée au client ou à son organisme payeur. Chaque facture relative aux prestations et aux frais annexes est payable au plus tard 30 jours fin de mois après sa date d’émission. Après la date d’échéance de règlement et conformément aux articles 441-6 c. com et D. 441.5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage sur le montant TTC, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi qu’une indemnité complémentaire qui pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 10
En cas de litige et en l’absence de solution à l’amiable, la juridiction compétente est celle du siège de l’AFPI Centre Val de Loire.
ARTICLE 11
L’acceptation expresse ou implicite de la proposition de l’action par l’entreprise, l’institution ou le demandeur individuel vaut automatiquement acceptation par lui des présentes conditions générales. Par ailleurs, aucune clause de conditions générales de l’entreprise ou de l’institution ne pourra être opposée à l’AFPI Centre Val de Loire sauf si elle l’a expressément acceptée.
